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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'un juge auprès de la juridiction unifiée du brevet
Résumé Mme LIGNIERES est transférée à la juridiction unifiée du brevet comme juge pour six ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Camille LIGNIERES, conseillère à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la juridiction unifiée du brevet, afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de six ans, à compter du 1er novembre 2022.
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