Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp,
chef du service des études et de la statistique, et de Mme Annie Fouquet,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des conditions de travail et des relations professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.