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Décret du 14 novembre 1936
CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Décret du 14 novembre 1936
Modifié parDécret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 4, v. init.Décret du 16 mars 1943art. 10, v. init.Décret du 7 octobre 1954Décret du 11 mai 1966Décret du 30 avril 1974Décret n°77-1390 du 14 décembre 1977Décret n°83-259 du 22 mars 1983