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Décret du 14 novembre 1936
AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "SAINT-EMILION"
CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Modifié parDécret du 16 mars 1943Décret du 16 mars 1943art. 4, v. init.Décret du 16 mars 1943art. 10, v. init.Décret du 7 octobre 1954Décret du 11 mai 1966Décret du 30 avril 1974Décret n°77-1390 du 14 décembre 1977Décret n°83-259 du 22 mars 1983