JORF n°115 du 18 mai 1990

Décret du 14 mai 1990

Par décret en date du 14 mai 1990, est abrogé le décret en date du 31 décembre 1979 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Rennes-Margueritte (Ille-et-Vilaine) no 3508001 au centre de Coëtquidan (Morbihan) no 5608002 traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.