Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 14 mai 1957

PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES DE NUIT AUX AGENTS EMBARQUES DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES ;

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LE DECRET 462468 DU 04-11-1946 CESSERA DE S'APPLIQUER AUX AGENTS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET.

Décret du 14 mai 1957