Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-7 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Mayenne du 14 septembre 2000 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne du 19 septembre 2000 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 19 septembre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 3 octobre 2000 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval (giratoire « Besnier », PR 41 + 030) et l'autoroute A 81 (PR 43 + 400), d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de la RN 162 au droit de Martigné-sur-Mayenne (PR 51 + 404 à 57 + 150), de sa mise aux normes entre Martigné-sur-Mayenne (PR 57 + 150) et le sud de Moulay (PR 61 + 500), de sa déviation entre le sud de Moulay (PR 61 + 500) et le nord de Mayenne (giratoire avec la RN 12, PR 36 + 853), à l'octroi du caractère de route express à cette route entre Laval et le nord de Mayenne, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Moulay, Sacé et Saint-Fraimbault-de-Prières ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 29 novembre 2000 prescrivant la prolongation de cette même enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 mars 2001 ;
Vu les délibérations du conseil général de la Mayenne et des conseils municipaux d'Aron, Changé, Commer, Louverné, Mayenne et Saint-Fraimbault-de-Prières, respectivement, le 2 juillet 2001, 15 juin 2001, 27 juin 2001, 21 juillet 2001, 14 juin 2001, 21 juin 2001 et le 30 mai 2001 sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Laval-Mayenne ;
Vu la lettre du préfet de la Mayenne en date du 11 mai 2001 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Moulay et Sacé sur l'attribution du caractère de route express à la liaison Laval-Mayenne ;
Vu les lettres en date du 30 octobre 2000 du préfet de la Mayenne, par lesquelles les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture de la Mayenne ainsi que les maires des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 juin 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Moulay, Mayenne, Commer et Aron respectivement le 21 juin 2001, le 21 juin 2001, le 29 juin 2001 et le 12 juillet 2001 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 20 mars 2001 de la conférence mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
