JORF n°140 du 19 juin 1999

Décret du 14 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :

M. François Gouge, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 7 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 6 octobre 2002 ;

M. Charles Badi, conseiller à la Cour de cassation, admis à la retraite le 31 octobre 1999, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 30 octobre 2002.

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SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:

M.FRANCOIS GOUGE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE LE 07-10-1999,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE JUSQU'AU 06-10-2002;

M. CHARLES BADI,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE LE 31-10-1999,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE JUSQU'AU 30-10-2002.