JORF n°138 du 17 juin 1999

Décret du 14 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, M. Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.

M. PANCRAZI GERARD,MAGISTRAT DU 1ER GRADE,SECOND GROUPE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999.