JORF n°138 du 17 juin 1999

Décret du 14 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, Mme Terrazzoni (Dominique), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.

MME. TERRAZZONI DOMINIQUE,MAGISTRATE DU SECOND GRADE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE PREMIER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1999.