JORF n°138 du 17 juin 1999

Décret du 14 juin 1999

Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 1998.