Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 3 janvier 1996, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation (400/225/63/20 kV) de Sausset, de raccordement des lignes à 400 et 225 kV au poste et portant sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 août 1996 et du 1er septembre 1997 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 avril 1997 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur l'examen de la mise en compatibilité corrélative que les travaux entraînent au plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Mitry-Mory en date du 12 juin 1997 sur le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) conformément aux plans annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre des mesures compensatoires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory conformément aux documents annexés (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU POSTE DE TRANSFORMATION D'ENERGIE ELECTRIQUE (400/225/63/20 KV) DE SAUSSET SUR LA COMMUNE DE MITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE) CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DU POSTE ET DES ESPACES PAYSAGERS PREVUS AU TITRE DES MESURES COMPENSATOIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-01-1998.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MITRY-MORY CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES.
I SERA FAIT APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA MISE A JOUR DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CETTE COMMUNE.
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret