JORF n°13 du 16 janvier 1997

Décret du 14 janvier 1997

Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Michel Marie lui est retirée à compter du 1er janvier 1997.
M. Claude Deulin, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.

LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE DE M. MICHEL MARIE LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1997.

M. CLAUDE DEULIN,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE.