Vu la lettre du 13 février 1991 par laquelle la société Fina France,
susvisée, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcellin, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 6 septembre 1988, susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 septembre 1988, présentée par Fina France, susvisée, a été soumise du 14 mars au 13 avril 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 19 février 1991;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 24 mai 1991;
Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 31 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,