JORF n°0039 du 16 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disponibilité d'une magistrate du premier grade

Résumé Une juge est en congé sans solde du 2 mars au 1er septembre 2024.

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2024, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2024 et jusqu'au 1er septembre 2024.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2024, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 mars 2024 et jusqu'au 1er septembre 2024.