Décret du 14 février 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.

Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à son article 4 est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.

Le rendement de base visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 55 hectolitres à l'hectare.

Le rendement butoir prévu à son article 4 est fixé à 66 hectolitres à l'hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >> ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

Source : Légifrance