JORF n°0291 du 16 décembre 2015

Décret du 14 décembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 novembre 2015, est nommée :

Cour d'appel de Rouen

Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Delphine Mienniel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.