JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Décret du 13 octobre 2023

Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 septembre 2023, M. Nicolas FAAS, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de trois ans, à compter du 25 septembre 2023.