Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et responsabilité du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié.
Le Premier ministre et le ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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