JORF n°0266 du 17 novembre 2010

Décret du 13 novembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
19 novembre 2010 :
M. Hubert DALLE, premier président de la cour d'appel de Rouen.
1er mai 2011 :
Mme Michèle SUDRE, épouse PALISSE, conseiller à la Cour de cassation.