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Décret du 13 novembre 1975
APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF) EN VUE DE LA CONCESSION, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE DU SOLEIL (A7 ET B7) ENTRE VIENNE ET BERRE, DE LA PROVENCALE (A8) ENTRE COUDOUX ET AIX-EN-PROVENCE, DE LA LANGUEDOCIENNE (A9 ET B9) ORANGE-LE-PERTHUS, DE L'AUTOROUTE A61 ENTRE LAPRADE ET NARBONNE ET DE L'AUTOROUTE B71 CLERMONT-FERRAND-ANDREZIEUX-BOUTHEON
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Décret du 13 novembre 1975
Modifié parDécret du 24 décembre 1976Décret du 29 septembre 1978DECRETDECRETDECRET