JORF n°0062 du 15 mars 2018

Décret du 13 mars 2018

Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, M. François FELTZ, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2018 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2018.