JORF n°0062 du 15 mars 2018

Décret du 13 mars 2018

Par décret en date du 13 mars 2018, le décret du 30 mai 1950, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dénommée « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris, est abrogé.