Article 1
Mme Pâquita MORELLET-STEINER, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
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JORF n°0112 du 14 mai 2025
Décret du 13 mai 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 132-3 ;
Vu la lettre en date du 21 mars 2025 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a désigné un membre du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci