Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2022, Mme Isabelle ROME, magistrate hors-hiérarchie, est placée en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dans sa version issue de la loi du 11 octobre 2013, à compter du 20 mai 2022 et pendant la durée de ses fonctions.