Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 28 mars 1988 plaçant M. Christian Schricke, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de jurisconsulte, chef du service juridique de l'organisation de coopération et de développement économique à compter du 1er avril 1988;

Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;

Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;

Le conseil des ministres entendu,

Fait à Paris, le 13 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET