Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 13 juin 1939

RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES DEPENSES ENGAGEES ET DE L'EXECUTION DES BUDGETS POUR LA VILLE DE PARIS, LE DEPARTEMENT DE LA SEINE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret du 13 juin 1939

Modifié parLoi n°53-1320 du 31 décembre 1953Loi n°53-1320 du 31 décembre 1953art. 18, v. init.Décret n°58-381 du 3 avril 1958