SONT ABROGES EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL RETRIBUE SUR LES BUDGETS GENERAUX,LOCAUX OU SPECIAUX DES COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANCAIS,LES ART. 52 A 95 (LIVRE IV) DU DECRET DU 03-07-1897 AINSI QUE LES DISPOSITIONS QUI LES ONT MODIFIES.

TOUT FONCTIONNAIRE SE DEPLACANT PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES A DROIT,DANS LES LIMITES REGLEMENTAIRES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SPECIALES QUE LUI OCCASIONNE CE DEPLACEMENT.LES DEPLACEMENTS SIMPLEMENT AUTORISES NE DONNENT PAS DROIT A CET AVANTAGE.

LES DEPLACEMENTS PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES SE DIVISENT EN 2 CATEGORIES: LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES OU PROVISOIRES,

LES DEPLACEMENTS DEFINITIFS.

DEFINITIONS.

DEPENSES OCCASIONNEES PAR UN DEPLACEMENT,

FRAIS DE TRANSPORT PROPREMENT DIT.

EN CAS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'A SON TRANSPORT PERSONNEL ET A CELUI D'UNE QUANTITE LIMITE DE BAGAGE.

LE PERSONNEL DES SERVICES COLONIAUX RETRIBUE SUR LE BUDGET DE L'ETAT A L'EXCEPTION DES MILITAIRES REGIS PAR LE DECRET DU 08-09-1910 ET DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES SOUMIS A LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 31-10-1897 QUI VOYAGERONT PAR ORDRE POUR LE SERVICE AUX COLONIES SERONT SOUMIS POUR CES DEPLACEMENTS A LA REGLEMENTATION LOCALE.

SONT ABROGEES TOUTES LES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET QUI SERA APPLICABLE EN FRANCE ET AUX COLONIES A PARTIR DU 01-09-1912 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS QUI NECESSITENT L'INTERVENTION DE REGLEMENTS LOCAUX,LESQUELLES N'ENTRERONT EN VIGUEUR DANS CHAQUE COLONIE,QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DESDITS REGLEMENTS.