JORF n°0162 du 14 juillet 2022

Décret du 13 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé Certains documents personnels ne peuvent pas être trouvés par des moteurs de recherche quand ils sont publiés au Journal officiel, mais ils sont accessibles sur le site Légifrance en mode sécurisé.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".