Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2006, afin d'y exercer les fonctions de juge.