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Décret du 13 juillet 1989
CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE L'ILLE-ET-VILAINE,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU MAINE-ET-LOIRE,DU MORBIHAN,DES DEUX-SEVRES ET DE LA VENDEE
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APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 18-05-1989.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-03-1963 (CONCESSION N0 10-A) SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION.
ANNEXE JOINTE: CONCESSION DE TRANSPORT N0 47 (CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES).
Décret du 13 juillet 1989
Modifié parDécret2001-233