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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommée conseillère à la Cour de Cassation
Résumé Mme POILLOT PERUZZETTO est nommée conseillère à la Cour de Cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 décembre 2021 :
COUR DE CASSATION
Mme Sylvaine POILLOT PERUZZETTO, conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommée conseillère à ladite Cour.
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