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Décret du 13 janvier 1938

MODES DE REGLEMENT DES VENTES EFFECTUEES AUX MEUNIERS PAR LES COOPERATIVES DE BLE ET ORGANISMES AGREES

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AUTORISATION DONNEE AUX MEUNIERS DE PAYER LEURS ACHATS DE BLE AU MOYEN DE BILLETS SOUSCRITS A L'ORDRE DE LA COOPERATIVE

ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE DE GARANTIE PREVUE A L'ART. 24 DE LA LOI DU 15-08-1936

INTERVENTION DE LA CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DANS LE REGLEMENT DES VENTES

Décret du 13 janvier 1938

Modifié parLoi du 17 juin 1941Décision Européenne du 13 mars 1942Décret du 2 avril 1942