JORF n°0290 du 15 décembre 2010

Décret du 13 décembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Patrick Laberche, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire divisionnaire de police, à compter du 4 octobre 2010, pour une durée de deux ans.