Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;

Vu la délibération en date du 15 décembre 2000 du bureau de la communauté urbaine « Lille Métropole » décidant de procéder aux acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des immeubles nécessaires à la restructuration d'îlots, rue de la Limite, à Croix, et sollicitant du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, l'ouverture conjointe des enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable de droit commun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 29 septembre 2003 au 13 octobre 2003 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération en date du 19 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine « Lille Métropole » décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 avril 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig