JORF n°0213 du 14 septembre 2022

Décret du 12 septembre 2022

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Détachement d'une magistrate française auprès de la cour d'appel de Monaco

Résumé Une juge française travaille à Monaco pendant trois ans.

Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2022, Mme Marie-Hélène PAVON-CABANNES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.