JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Article 1

Article 1

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société GOPPION.


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Version 1

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société GOPPION.