JORF n°212 du 13 septembre 1994

Décret du 12 septembre 1994

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE PREFIGURATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI POUR UN MONTANT DE 249900FRS REPRESENTANT 99,96% DUDIT CAPITAL.

APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.