Par décret en date du 12 octobre 2016, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :
M. Léger (Jacques), conseiller d'Etat honoraire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Girardet (Alain), conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.