JORF n°239 du 14 octobre 1992

Décret du 12 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.

Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Christian Dubosq et Jean-Jacques Renault, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

1 version

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON