JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Décret du 12 novembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2013, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges, en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.