JORF n°267 du 17 novembre 2001

Décret du 12 novembre 2001

Par décret en date du 12 novembre 2001, les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Loches-Tours traversant le département d'Indre-et-Loire sont abrogées.