Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 12 novembre 1938

concernant la nationalité des concessionnaires de services publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Rectificatif au JO du 17-10-1938 page 13039 (au lieu de loi du 05-08-1938, lire loi du 05-10-1938)

Décret du 12 novembre 1938