Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 31 juillet 1999.

M. Henri Nallet est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.