JORF n°164 du 18 juillet 1990
Décret du 12 juillet 1990
Par décret en date du 12 juillet 1990, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Yon>>,
accordé par décret du 24 décembre 1986 (J.O. du 27 décembre 1986) à la société Pétrorep et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et couvrant une superficie de 64,5 kilomètres carrés du département de l'Essonne, est prolongée jusqu'au 27 décembre 1990 sur l'intégralité de sa surface, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8800000 F.
Par ce même décret, est autorisée la mutation du permis au profit des sociétés Pétrorep, Coparex, de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE SAINT-YON" INSTITUE PAR LE DECRET DU 24-12-1986,JUSQU'AU 27-12-1990.
MUTATION AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES PETROREP,COPAREX,ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET ESSO,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.