Art. 1er. - M. Jean-Dominique Comolli est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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JORF n°11 du 13 janvier 1995
Décret du 12 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY