JORF n°0088 du 14 avril 2016

Décret du 12 avril 2016

Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Hélène RAULINE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à compter du 1er septembre 2016.