JORF n°0188 du 14 août 2022

Décret du 12 août 2022

Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, M. Xavier RONSIN, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes, à compter du 1er septembre 2022.