JORF n°0212 du 13 septembre 2009

Décret du 11 septembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. * 411-1 à R. * 413-4 ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 janvier au 10 février 2006, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2006 ;

Vu la délibération en date du 2 juin 2006 du conseil municipal d'Adainville ;

Vu la délibération en date du 20 mai 2006 du conseil municipal de Bazainville ;

Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Bonnelles ;

Vu la délibération en date du 29 mai 2006 du conseil municipal de Bourdonné ;

Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Cernay-la-Ville ;

Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Condé-sur-Vesgre ;

Vu la délibération en date du 6 juin 2006 du conseil municipal de Gazeran ;

Vu la délibération en date du 2 juin 2006 du conseil municipal de Grosrouvre ;

Vu la délibération en date du 31 mai 2006 du conseil municipal de Méré ;

Vu la délibération en date du 7 juin 2006 du conseil municipal de Montfort-l'Amaury ;

Vu la délibération en date du 31 mai 2006 du conseil municipal du Perray-en-Yvelines ;

Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Raizeux ;

Vu la délibération en date du 9 juin 2006 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines ;

Vu les lettres du préfet des Yvelines, en date du 28 avril 2006, transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires des communes d'Auffargis, Behoust, La Boissière-Ecole, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Hermeray, Longvilliers, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Orgerus, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application de l'article R. * 411-6 (quatrième alinéa) du code forestier ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 27 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont classées comme forêt de protection sous la dénomination de « forêt de protection de Rambouillet », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes d'Adainville, Auffargis, Bazainville, Behoust, La Boissière-Ecole, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Condé-sur-Vesgre, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Garancières, Gazeran, Grosrouvre, Hermeray, Longvilliers, Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Montfort-l'Amaury, Orgerus, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Vieille-Eglise-en-Yvelines, dans le département des Yvelines, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale d'environ 25 000 hectares.

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Article 2

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme de ces communes ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

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Article 3

Il est institué auprès du préfet des Yvelines un comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet, qui peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection conformément au régime forestier spécial.

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Article 4

Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Rambouillet est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, d'associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées. La liste des membres est fixée par arrêté du préfet des Yvelines. Le comité est présidé par le préfet des Yvelines ou son représentant.

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Article 5

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

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(1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :

― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval (sous-direction de la forêt et du bois, bureau de la forêt, des territoires et de la chasse), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;

― direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines (service environnement), 3, rue de Fontenay, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.