JORF n°216 du 18 septembre 1998

Décret du 11 septembre 1998

Par décret en date du 11 septembre 1998, les dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Treuzy-Levelay traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.