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Décret du 11 octobre 2021

portant détachement (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un juge pour contrôler les techniques de renseignement

Résumé. Un juge est envoyé pour trois ans afin de vérifier les méthodes utilisées par les services de renseignement.

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Détachement d'une magistrate pour des missions de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. Une juge est détachée pour trois ans pour contrôler les techniques de renseignement.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 août 2021, Mme Aurore ROULET, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2021.

Décret du 11 octobre 2021