Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'une magistrate pour des missions de contrôle des techniques de renseignement
Résumé Une juge est détachée pour trois ans pour contrôler les techniques de renseignement.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 août 2021, Mme Aurore ROULET, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2021.
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